La boutique en ligne du site www.dresscode-thionville.com, a été mise en place par la SASU HOME-MOBILE situé au 224 rue des brasseries à Maxéville (54320), enregistré au RCS de NANCY sous le numéro 840 628 556. Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société REMAIN et le client ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur la boutique en ligne www.dresscode-thionville.com
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de vente et signature numérique
La commande de produits présentés sur www.dresscode-thionville.com est subordonnée à l’acceptation par le client, et vaut acceptation sans aucune réserve, par ce dernier, de l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales exposées ci-après. Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express de la société REMAIN. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Toute prise de commande au titre d’un produit ou service figurant au sein du site www.dresscode-thionville.com n’est possible qu’après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales de Ventes » suivit d’un lien hypertexte vers les présentes Conditions Générales de Vente et suppose leur consultation préalable. Toute modification aux présentes Conditions Générales est applicable dès sa mise en ligne sur le site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client pourra néanmoins demander les anciennes CGV qui seront toujours sauvegardées par REMAIN sur simple demande au service client par mail contact@dresscode-thionville.com.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales, la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 3 bis : Modifications de documents contractuels
Les modifications concernant une facture doivent faire l’objet d’une demande à notre service client par email (contact@dresscode-thionville.com). Pour toute modification de facture, la société REMAIN est en mesure d’exiger une facturation de 10€ HT par document modifié, ceci en tant que frais de dossier.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le Vendeur.
Article 5 : Signature électronique
Le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. L’acceptation du client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l’offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus, le vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour des Conditions Générales de Ventes. Dans ces conditions, le vendeur invite les acheteurs à lire attentivement les Conditions Générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur le site. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : le vendeur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date d’achat par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la commande. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter du jour de la commande si la commande et le paiement sont validés avant 14h. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client aura la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard du versement.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client pendant la commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler au vendeur les dommages dus au transporteur par mail via le lien suivant https://www.dresscode-thionville.com/nous-contacterou par mail contact@dresscode-thionville.com, dans un délai de 3 jours ouvrés à réception du colis.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés suite à un mauvais traitement du colis) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra signaler et traiter le litige avec la société de transport ou la poste dans les délais légaux suivants la date de livraison. Le client devra transmettre une copie des documents adressés au transporteur par simple courrier à :
REMAIN
BOUTIQUE DRESS CODE
32 RUE DE L’ancien hôpital
57100 THIONVILLE
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte, de détérioration des produits, de grève du fait du transporteur, ou tout autre évènement perturbant le bon fonctionnement de la livraison (manifestation, intempéries, autres…).
Article 14 : Problème de livraison du fait du vendeur
Pour toute anomalie concernant le contenu du colis (produit manquant ou non conforme aux indications figurant sur le bon de commande) et pour laquelle il est démontré par le client que seul le vendeur peut être remis en cause.
14-a : Le client devra formuler sa réclamation auprès du vendeur soit via le formulaire https://www.dresscode-thionville.com/nous-contacter, par e-mail contact@dresscode-thionville.com ou à l’adresse suivante HOME-MOBILE, 224 Rue des Brasseries, 54320 Maxéville par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
14-b : La réclamation consistera :
– soit à l’annulation de la commande et le remboursement des sommes déjà versées.
– soit en l’échange des produits non conformes à la commande.
Dans tous les cas, le remboursement ou l’échange ne sera effectué à la seule condition que le(s) produit(s) à échanger ou à rembourser soi(en)t retourné(s) au vendeur dans leur intégralité, sans aucune détérioration, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : REMAIN, BOUTIQUE DRESS CODE, 32 RUE DE L’ANCIEN HOPITAL, 57100 THIONVILLE. Le produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. A réception du produit, le vendeur prend des photos des produits retournés et se réserve le droit d’examiner le ou les produits repris et par conséquence de reculer la date de remboursement ou d’échange.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.
14-d : Les frais d’envoi sont à la charge de la société REMAIN, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par Le client dans le bon de retour.
Article 15 : Défaut d’un produit
Défaut d’un produit :
Le défaut du produit se manifeste par un défaut visible (par exemple, une couture, un bouton, fermeture éclair, un vêtement déchiré, défaut de coloris visible, autres …)
Le défaut du produit doit être constaté par le client le jour même de l’ouverture du colis.
La procédure à faire est la suivante :
- Compléter le coupon présent dans le colis. Y figure le nom du client, le prénom du client, la date de réception, et une description courte du défaut sur le produit, ainsi que sa signature.
- Le client doit impérativement prendre une photo (ou scan) de ce coupon et l’envoyer par mail maximum 1 jour ouvré au plus tard à l’adresse suivante : contact@dresscode-thionville.com
- Ce coupon doit être présent dans le colis de retour et envoyé à l’adresse suivante :
REMAIN
BOUTIQUE DRESS CODE
32 RUE DE L’ancien hôpital
57100 THIONVILLE
Les frais de renvoi sont dans un premier temps à la charge du client, toutefois si le défaut est constaté par REMAIN, les frais d’envoi seront remboursés intégralement au client par virement bancaire. Le client devra envoyer son Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à l’adresse mail contact@dresscode-thionville.com.
Le client aura le choix de se faire soit échanger l’article, soit de se faire rembourser en cas de rupture de stock sur le site www.dresscode-thionville.com.
Article 17 : Responsabilité des dommages causés par les produits
Le client est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur ni le fabriquant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le vendeur décline toute responsabilité du fait des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par le produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage et/ou l’étiquette.
Article 18 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (exemple : Si la date légale est un dimanche, Le client peut donc exercer son droit de rétractation le lundi)
Tout retour devra être signalé au préalable par lettre recommandée ou via le lien « https://www.dresscode-thionville.com/nous-contacter ». Le produit devra être retourné en Colissimo à l’adresse suivante :
REMAIN
BOUTIQUE DRESS CODE
32 RUE DE L’ancien hôpital
57100 THIONVILLE
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que Le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ou ouvert, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, Le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas d’exercice du droit de rétraction dans un délai inférieur à 14 jours, Le client sera remboursé au choix par crédit de son compte bancaire ou via la création d’un avoir.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours.
Article 19 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société Home-Mobile, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, Le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s’engage à respecter.
Article 20 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, Le client s’adressera en priorité à la société REMAIN pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, Le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de Thionville/Metz.
Article 25 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à Le client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société REMAIN intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société REMAIN dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du vendeur, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.